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Responsabilite

OPTIMISY, inscrit au Registre des Intermèdiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le N° d'immatriculation 160 043 82 en qualité de Mandataire d'Intermèdiaire d'Assurance (MIA).

 

                                              

 


  • Garantie Décennale

    Garantie Décennale (responsabilité civile décennale).

    OPTIMISY, inscrit au Registre des Intermèdiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le N° d'immatriculation 160 043 82 en qualité de Mandataire d'Intermèdiaire d'Assurance (MIA).

     

    Gestion sur mesure de votre assurance RC Décennale avec le concours d'Optimisy.

     

    PREALABLE : 

    Disposer d'une assurance RC Décennale est obligatoire en France.

    Si vous êtes une personne physique ou morale considèrée comme un constructeur, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil (à propos de travaux de construction constitutifs d’un ouvrage), vous devez être couvert par une assurance de responsabilité décennale. 

    Vous devez donc vous assurer en responsabilité décennale car c’est une assurance obligatoire pour tout constructeur intervenant en France pour réaliser des travaux de construction, dans le neuf ou en rénovation.

    Vous devez avoir souscrit votre assurance de responsabilité décennale avant le début du chantier.
    A l’ouverture de tout chantier, vous devez être en mesure de justifier que vous avez souscrit un contrat d’assurance vous couvrant pour cette responsabilité. 

     

    Qu’est-ce que la responsabilité décennale ?

     Le système français a souhaité assurer au propriétaire d’un immeuble une protection forte contre les dommages importants qui peuvent apparaître après la construction de l’ouvrage pendant dix ans. 

    La responsabilité des constructeurs est soumise en France à des règles d’ordre public.

    La responsabilité légale décennale est fixée par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, elle consacre le principe de présomption de responsabilité d’une durée incompressible de dix ans. 

    Vous êtes constructeur, une présomption de responsabilité d’ordre public pèse sur vous pendant les dix ans qui suivent la réception des travaux. Ce principe est d’ordre public et ne saurait être altéré par contrat.

    Ce qui veut dire que vous ne pouvez vous exonérer de cette responsabilité de plein droit que si vous prouvez que les dommages proviennent d'une cause étrangère : un cas de force majeure, la faute d’un tiers ou celle de la victime.

    Vous engagez votre responsabilité pendant une durée de dix ans incompressible vis-à-vis du maître de l’ouvrage et des acquéreurs successifs.

    La date de la réception des travaux constitue le point de départ du délai de la responsabilité qui pèse sur vous.

    La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente et fait généralement l’objet d’un écrit.

    Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. 

     

    Que couvre l’assurance de responsabilité décennale ?

    Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage, lorsque votre responsabilité est engagée pour des travaux de construction. 

    La garantie couvre les dommages matériels, d’une certaine gravité, quelles qu’en soient les causes et origines, résultant de vices cachés lors de la réception et révélés dans le délai de dix ans. 

    Les dommages doivent être d’une certaine gravité et doivent avoir pour conséquence :

    • soit de compromettre la solidité de l’ouvrage ;
    • soit de rendre l’ouvrage impropre à sa destination.

    L’impropriété à destination empêche l’ouvrage de remplir la fonction à laquelle il est destiné.

    C’est une notion subjective interprétée au cas par cas. 

    Quelle étendue ?

    -La loi ne comporte aucune limitation en matière de montant de garantie : l’assureur doit régler l’intégralité des travaux de réparation de l’ouvrage objet des désordres. 

    Cependant, votre assureur peut prévoir une limite en montant de chantiers sur lesquels vous pouvez intervenir. 

    -La garantie décennale comporte systématiquement une franchise.

    Il vous est interdit de contracter une assurance pour la portion de risque constituée par la franchise.

    Vous conservez à votre charge une partie de l’indemnité dont le montant est fixé contractuellement.

    Cette franchise n’est pas opposable à la victime et votre assureur va indemniser le propriétaire sans déduction de franchise mais vous demandera de la lui rembourser. 

     

    Qui est concerné ?

    Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

    Vous êtes constructeur si vous êtes :

    • architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage 
    • vendeur après achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construire.

    Vous êtes également soumis au régime de responsabilité décennale si vous intervenez en qualité de vendeur d'immeuble à construire (vendeur sur plans : à terme ou en état futur d'achèvement à un ou plusieurs futurs propriétaires), de promoteur immobilier (vendeur professionnel après achèvement d'immeubles qu'il a fait réaliser en assumant toutes les étapes et démarches d'un projet de construction), de constructeur de maisons individuelles et de contrôleur technique.

     

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    • D'un suivi efficace de vos éventuels sinistres, du fait de l’internalisation du traitement de gestion de ceux ci (coordination expert, réparation,..).
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  • RC Atteinte à l'Environnement

    RC Atteinte à l'Environnement ou RCAE.

    OPTIMISY, inscrit au Registre des Intermèdiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le N° d'immatriculation 160 043 82 en qualité de Mandataire d'Intermèdiaire d'Assurance (MIA).

     

     
     
    En fonction de vos besoins et risques, nous sommes à votre écoute avec notre réseau d'acteurs spécialisés.

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  • RC Dirigeant et Mandataire Social

    RC Dirigeant et Mandataire Social.

    OPTIMISY, inscrit au Registre des Intermèdiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le N° d'immatriculation 160 043 82 en qualité de Mandataire d'Intermèdiaire d'Assurance (MIA).

     

    1.Simplement, pourquoi vous devez vous assurer ?

    Le contrat Responsabilité Civile de l’entreprise ne couvre JAMAIS le Dirigeant !

    L'assurance RCMS garantit la protection des dirigeants de droit ou de fait. En effet, selon la loi française, ils sont redevables sur leur patrimoine propre si leur responsabilité civile personnelle ou solidaire est recherchée du fait notamment :

    • d'une infraction aux dispositions législatives ou règlementaires ;
    • d'une violation des statuts ;
    • d'une faute de gestion.

    Si le recours à l’assurance de responsabilité civile ne permet pas d’éviter la mise en œuvre de la responsabilité, cette assurance limite l'impact des conséquences pécuniaires dont les dirigeants sont redevables sur leurs biens propres.

     

     

    2.Le contexte économique, social et juridique défavorable : Une augmentation spectaculaire des mises en cause des dirigeants sur leur patrimoine personnel :  en 11 ans, le nombre est passé de 15 par mois à plus de 200!

    - Loi NRE 2001 (publicité des rémunérations des dirigeants..)

    - Loi Sauvegarde des entreprises 2005: allongement du délai de déclaration de cessation à 45 jours..

    - Création de l’obligation aux dettes sociales.

    - Crise économique et boursière.

    - Tensions du climat social.

    - Evolution des contraintes juridiques: droit environnemental, de la sécurité au travail etc..

    - Image du Chef d’entreprise.

    - Augmentation des LBO /LMBO / RES.

    - Besoin d’indemnisations, transparence et donc durcissement de la jurisprudence.

    -Aucune définition de la faute de gestion  qui peut être active ou passive et souvent même supposée par la jurisprudence!

     

    3.Les fondements de la mise en cause des dirigeants

    - Art L225-251 du NCC : LES ADMINISTRATEURS SONT RESPONSABLES, INDIVIDUELLEMENT OU SOLIDAIREMENT, SELON LE CAS, ENVERS LA SOCIETE OU ENVERS LES TIERS, SOIT DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX SOCIETES ANONYMES, SOIT DES VIOLATIONS DES STATUTS, SOIT DES FAUTES COMMISES DANS LEUR GESTION.

    - Art L624-3 du NCC : LORSQUE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION JUDICIAIRE D’UNE PERSONNE MORALE FAIT APPARAÎTRE UNE INSUFFISANCE D’ACTIF, LE TRIBUNAL PEUT, EN CAS DE FAUTE DE GESTION AYANT CONTRIBUE A CETTE INSUFFISANCE D’ACTIF, DECIDER QUE LES DETTES DE LA PERSONNE MORALE SERONT SUPPORTEES, EN TOUT OU EN PARTIE, AVEC OU SANS SOLIDARITE, PAR TOUS LES DIRIGEANTS DE DROIT OU DE FAIT, REMUNERES OU NON, OU PAR CERTAINS D’ENTRE EUX.

     

    4.Les motifs de mise en cause de la responsabilité civile des mandataires sociaux

     Les textes attachent la responsabilité des dirigeants sociaux à trois principaux types d’agissements :

    • l’inobservation des dispositions législatives ou réglementaires ;
    • la violation des statuts ;
    • une faute commise dans la gestion.

    Erreur de gestion, fausse déclaration, non respect de réglementation droit du travail, EHS, pratique commerciale déloyale, infraction aux dispositions légales, abus de biens sociaux, sous assurance, salaires, indemnités ou impôts impayés, licenciement abusif, violation de la vie privée, atteinte à l'environnement, discrimination, harcèlement, entente, abus de position, violation des statuts de la société…, la responsabilité des mandataires sociaux peut être invoquée pour toutes les fautes dommageables susceptibles d’être commises par un dirigeant dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.

     

    5.Les personnes concernées dont la responsabilité peut être engagée

     - Les dirigeants de droit

    Toute personne physique, salariée ou non, investie dans ses fonctions au regard de la loi et des statuts. Les administrateurs, gérants, présidents, vice-présidents, trésoriers… sont concernés, quelle que soit la taille de l’entreprise ou de l'association.

     - Les dirigeants de fait

    Sont considérées comme dirigeants de fait, toutes personnes, salariées ou non, qui ne sont pas investies statutairement d'une fonction de dirigeant mais qui dans les faits, en toute indépendance et liberté d'action, se comportent comme des dirigeants de droit, en exerçant un contrôle effectif et constant de l'entreprise ou de l'association et en définissant les orientations.

    Peuvent notamment être considérés comme dirigeants de fait, les directeurs, agents de direction, responsables comptables…

    La responsabilité personnelle des dirigeants d’associations ou de groupements d’intérêt économique peut aussi être engagée.

     

    6.Les personnes pouvant engager la responsabilité des mandataires sociaux

    Toutes les personnes qui s’estiment lésées peuvent rechercher la responsabilité personnelle des mandataires sociaux :

    • l’entreprise ou l’association elle-même, lorsqu’elle a subi personnellement un préjudice causé par la faute d’un dirigeant ;
    • un associé, un actionnaire dans le cadre d’une action individuelle si un mandataire social lui a causé un préjudice personnel ;
    • un tiers, notamment si le dirigeant a commis une faute personnelle séparable de ses fonctions, et extérieure à leur exécution.
    • Syndicats, Procureurs pour non respect de la règlementation (action publique).

    • Juge, Liquidateur, Créanciers (action en comblement de passif).

     

    7.Notre solution

    Un contrat d'assurance RCMS complet et personnalisé chez un des leaders de l'assurance RC en France.

    Ce ne sont pas les dirigeants sociaux qui souscrivent mais l’entreprise ou l’association, pour le compte et au profit de ses dirigeants exerçant un mandat social.

    L’entreprise paie la cotisation d’assurance. Son montant varie notamment en fonction de l’importance du bilan, de l’activité exercée, de l’environnement et des ramifications de la société, des montants des garanties, des implantations géographiques des activités de la société.

    Notre contrat est sans franchise, adapté à toutes les entreprises, y compris celles en création et transmissible aux héritiers des Dirigeants en cas de dècés.
     
    TARIF SUR DEMANDE - NOUS CONSULTER
    A partir de 44€/MOIS pour une couverture de 250 000€!


    couvrant :

    • les dommages et intérêts, règlements et autres frais que tout dirigeant de la société serait légalement et personnellement tenu de payer dans le cadre d'une condamnation ;

    • les frais de défense civil et pénal, c'est-à-dire tous les frais, coûts, charges, honoraires et dépenses encourus pour l'examen et la défense de vos dirigeants.
    • Sont exclus du champ du contrat d’assurance les dommages et interêts résultant de fautes intentionnelles. 

     

     

    Prix Adhérent 44,40 € par mois Prix Public Indicatif 70,00 € par mois
  • RC Professionnelle

    Responsabilité Civile professionnelle ou RC PRO.

    OPTIMISY, inscrit au Registre des Intermèdiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le N° d'immatriculation 160 043 82 en qualité de Mandataire d'Intermèdiaire d'Assurance (MIA).

     

    Qu'entendre par responsabilité civile professionnelle ?

    La responsabilité civile est l'obligation légale qui impose à toute personne de réparer les dommages causés à une victime de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la charge.

    Quand elle s'applique au domaine professionnel. On parle alors de responsabilité civile professionnelle, ou de RC Pro.

    La Responsabilité Civile professionnelle peut être engagée pour tous les actes professionnels effectués par l'entreprise, dès lors que des préjudices ont été causés aux clients ou aux fournisseurs dans le cadre de leurs relations contractuelles ou à des tiers, par la prestation effectuée, même en dehors de tout rapport contractuel.

    La responsabilité civile professionnelle est un élément essentiel de la sécurité financière d'une société.

    C'est pourquoi il s'agit d'une garantie fortement recommandée pour de nombreuses professions ; et pour certaines d'entre elles, réglementées par la loi, elle est même obligatoire (professions libérales, professionnels du bâtiment, etc.).

     

    La gestion des risques

    Chaque activité professionnelle engendre des risques potentiels. En effet, nombreux sont les cas de figure où votre société peut être appelée en responsabilité civile professionnelle.

    Mieux vaut pour cela être parfaitement couvert et pour des montants de garanties correspondant réellement aux risques que vous pouvez faire courir à vos clients, à vos fournisseurs ou à tout tiers autour de vous.


    Responsabilité civile professionnelle : que couvre-t-elle ?

    La RC PRO de votre société vous couvre contre les dommages que vous pouvez causer dans le cadre de votre activité professionnelle.

    En effet, la responsabilité civile professionnelle peut être engagée dès lors qu'un préjudice a été causé à des clients, à des fournisseurs ou encore à des tiers. Elle protège également contre les conséquences des fautes à l'origine du préjudice.

     

    L'exonération de responsabilité civile professionnelle

    Même lorsque les trois conditions nécessaires pour engager la responsabilité civile professionnelle sont réunies (une faute, un dommage, un lien de causalité), il est possible de s'en exonèrer de deux manières. Vous pouvez prévoir dans certains de vos contrats des clauses d'exonération de responsabilité, de manière partielle ou totale.

     

    Responsabilité civile professionnelle : qui est concerné ?

    En tant qu'entrepreneur ou profession libérale, votre responsabilité civile professionnelle peut être un jour engagé.

    Il est donc important de prendre les devants et d'assurer vos arrières. Pour cela, pensez à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée.

     

    Assurance obligatoire (professions réglementées)

    La loi française impose la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle pour certaines activités réglementées, c'est-à-dire strictement encadrées par la loi, notamment pour les professionnels du bâtiment, les professionnels de la Santé, les professionnels du Droit , les experts-comptables, les agents immobiliers, etc.

     

    Assurance facultative

    Si pour certaines activités réglementées, la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle est imposée par la loi, il est fortement conseillé pour les autres professions d'y recourir également. 

     

     

    La responsabilité civile du dirigeant d'entreprise

    Les dirigeants d'entreprise sont des professionnels à part dont la responsabilité peut être fréquemment recherchée.

    En effet, la vie quotidienne des affaires, les relations avec les actionnaires et les tiers sont des sources potentielles de conflits.

    Il est donc judicieux de songer à contracter une assurance spècifique pour le Dirigeant. Elle est généralement proposée dans un contrat à part.

    https://optimisy.fr/RC-dirigeant-et-mandataire-social.html

     

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